Cadre réglementaire des RPU

L’arrêté du 24 juillet 2013, accompagné par l’instruction de la DGOS du 31 juillet 2013, fixe l’obligation pour les Agences régionales de santé d’organiser la collecte des RPU, auprès des établissements de santé (publics ou privés) ayant une activité de médecine d’urgence. La transmission de la totalité des RPU était attendue au 1er juillet 2014.

Le même arrêté précise également le périmètre des RPU, leur format et leur contenu, ainsi que leurs modalités de transmission.